Calculer les intérêts de retard pour une facture B2B impayée

Les retards de paiement entre professionnels restent en France l'une des premières causes de défaillance des TPE et PME. Pour aider les créanciers à faire valoir leurs droits, le Code de commerce prévoit un régime spécifique : intérêts de retard calculés automatiquement, indemnité forfaitaire due de plein droit, encadrement des CGV. Ce guide fait le tour des règles applicables en 2026 à une facture commerciale impayée.

Le socle : l'article L441-10 du Code de commerce

L'article L441-10 du Code de commerce fixe les règles applicables aux pénalités de retard entre professionnels. Deux principes essentiels s'en dégagent. Premièrement, les pénalités sont dues sans qu'il soit besoin de mettre en demeure le débiteur : elles courent automatiquement à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture. Deuxièmement, le taux applicable est celui mentionné dans les conditions générales de vente ; à défaut, un taux supplétif légal s'applique.

Ce régime est beaucoup plus favorable au créancier que le régime civil : inutile d'envoyer une lettre recommandée pour que les intérêts commencent à courir, il suffit que la date d'échéance soit dépassée. Le créancier garde évidemment tout intérêt à formaliser une mise en demeure pour la forme : elle rend la créance incontestable et sert de pièce en cas de procédure judiciaire.

L'indemnité forfaitaire de 40 €

L'article L441-11 du Code de commerce, introduit par la loi LME du 4 août 2008, institue une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Son montant, fixé par l'article D441-5 du Code de commerce, est de 40 € par facture impayée. Cette indemnité est due de plein droit, sans justification, dès le premier jour de retard. Elle se cumule avec les intérêts de retard et n'est pas soumise à la TVA car elle a la nature de dommages-intérêts.

Lorsque les frais de recouvrement réellement supportés par le créancier dépassent 40 € (honoraires de société de recouvrement, frais de commissaire de justice, etc.), une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée au débiteur, toujours sur le fondement de l'article L441-10.

Le rôle clé des CGV

Les conditions générales de vente jouent un rôle déterminant entre professionnels. Elles doivent impérativement mentionner :

• le taux des pénalités de retard applicable en cas de paiement après la date d'échéance ;
• le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €) ;
• les délais de paiement convenus, dans les limites fixées par le Code de commerce.

Le taux prévu aux CGV ne peut pas descendre sous un plancher fixé par l'article L441-10 : cela évite qu'un fournisseur en position de faiblesse soit forcé d'accepter un taux symbolique. Si les CGV sont muettes ou absentes, c'est le taux supplétif légal qui s'applique automatiquement.

Délais de paiement encadrés

Entre professionnels, les délais de paiement ne sont pas entièrement libres. À défaut d'accord contractuel, le délai légal est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation. Un accord contractuel peut prévoir un délai plus long, mais dans la limite de 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois. Un paiement dont le délai dépasse ces plafonds est susceptible d'être sanctionné et fait courir les pénalités de retard sur la fraction excédentaire.

Méthode de calcul pas à pas

Pour calculer les intérêts dus sur une facture B2B impayée, suivez les étapes suivantes :

• Repérer la date d'échéance mentionnée sur la facture. Le compte démarre le jour suivant.
• Identifier le taux applicable : taux contractuel mentionné aux CGV si présent, sinon taux légal commercial publié chaque semestre par la Banque de France.
• Découper la période de retard par semestre lorsqu'elle chevauche le 1^er janvier ou le 1^er juillet.
• Appliquer la formule : montant HT × taux × (nombre de jours / 365), pour chaque sous-période, puis additionner.
• Ajouter l'indemnité forfaitaire de 40 €, et éventuellement une indemnisation complémentaire justifiée.

Exemple illustratif

Une facture de 5 000 € HT est due au 15 octobre 2025 et reste impayée au 20 février 2026. Les CGV prévoient un taux contractuel de Z %. Le calcul est unique (pas de semestre à découper si on applique le taux contractuel sur toute la période) : 5 000 € × Z % × (128 / 365), auquel on ajoute 40 € d'indemnité forfaitaire. Si les CGV étaient muettes, il aurait fallu appliquer le taux légal commercial du semestre concerné, ce qui imposerait de découper la période au 1^er janvier 2026.

Les pièges à éviter

Trois erreurs reviennent fréquemment dans le calcul des intérêts de retard B2B. La première consiste à appliquer le taux sur le montant TTC alors que les intérêts se calculent sur le montant HT. La deuxième est d'omettre l'indemnité forfaitaire de 40 € dans la mise en demeure : cette somme étant due de plein droit, il serait dommage de ne pas la réclamer. La troisième consiste à ignorer le plancher de taux prévu par l'article L441-10 lorsque les CGV fixent un taux inférieur : dans ce cas, c'est le plancher qui s'applique.

Enfin, gardez à l'esprit que la facturation elle-même est encadrée. Une facture doit mentionner le taux de pénalités applicable et l'indemnité forfaitaire ; à défaut, l'administration peut relever un manquement, et le juge peut apprécier plus sévèrement la position du créancier en cas de contentieux. Un contrôle régulier de vos modèles de factures et de vos CGV est donc un investissement de temps très rentable.

Pour aller plus loin

Pour comprendre précisément comment fonctionne le taux d'intérêt légal en 2026, consultez Taux d'intérêt légal 2026 : comment l'appliquer concrètement . Pour formaliser votre réclamation auprès du débiteur, lisez Mise en demeure de paiement : modèle et bonnes pratiques .